LTr Art. 46 / OLT 1
Obligation d'Enregistrement
Saisie de début, fin de journée, pauses légales (15 min > 5.5h, 30 min > 7h, 60 min > 9h) et repos quotidien de 11h (LTr Art. 15a).
OLT 1 Art. 73 & CO 321c
Conservation 5 Ans
Les registres doivent être conservés 5 ans pour l'inspection du travail. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% ou compensées.
OLT 3 Art. 26 & nLPD
Interdiction de Surveillance (PFPDT)
Aucun traçage GPS continu: la localisation est vérifiée uniquement à l'instant exact du pointage sur le chantier.
